XLStores mentions légales

Vous êtes actuellement sur le site de la société XLSTORES SAS.

Siret 800.498.552.00010.

APE 4649Z.

Ce site est la propriété exclusive de la sociéte XLSTORES et est édité par : XLSTORES SAS (...)

 

 

XLStores conditions générales de vente

Toute commande adressée à XLStores implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et l’emportent de condition expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part.


1. Généralités

Ces présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et XLStores se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les renseignements portés sur notre site internet, prospectus, notices ne sont donnés qu’à titre indicatif, XLStores pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie la valeur d’un écrit. Avant toute transaction commerciale, une demande d’acompte sera effectuée.


2. Commandes

Toutes les commandes doivent êtres systématiquement confirmées par écrit par le client sur papier en tête commercial avec la validation du devis correspondant. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. En cas d’annulation de commande autorisée, une indemnité sera demandée en fonction de l’avancement des études ou de la fabrication du matériel concerné. Le changement de situation d’un client autorise notre société, à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de XLStores.


3. Prix

Les prix affichés et facturés au client pour les produits et services s'entendent toutes taxes en euros et sont établis sur proposition commerciale uniquement. 


4. Conditions de paiement

Le règlement des factures s'effectuent à XLStores au 5 rue du Muguet 95540 MERY SUR OISE conformément aux dispositions légales.

Pour tout nouveau client "particulier" un acompte de 50% est demandé pour validation du "bon pour accord", le solde s'effectue à réception des travaux.

Pour les "professionnel", un acompte de 30% est demandé pour validation de l"ordre de services" le solde s'effectue à 45 jours fin de mois. Pour un client dont sa couverture auprès de la SFAC est refusée, le règlement devra etre comptant sur facture pro format.

L’échéance du paiement ne peut être différée sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera :

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

2. L’intervention contentieuse immédiate.

3. Des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt en cas de retard de règlement calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement et payable à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.

4. L’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.Si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

 

Modes de paiement pour règlement  :

Chèque - Pays concerné par ce mode de paiement : France uniquement

Virement - Tous les pays sont autorisés avec ce mode de paiement


5. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus sur propositions commerciales ne peuvent êtres donnés qu’à titre indicatif, et sans engagement du vendeur. Leurs non observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts. Si du fait du client, notre intervention de pose ou livraison est retardée, XLStores se réserve le droit de disposer de la marchandise.


6. Transport et livraison

Nos envois sont effectués par transporteurs et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par XLStores. Les marchandises, même vendues franco, sont expédiées et voyagent toujours aux risques et péril de l’acheteur à qui il appartient de les vérifier à la réception, en qualité et en quantité et de faire toutes les réserves sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, la réception du matériel par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf si des réserves précises sont formulées sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée au dernier transporteur livreur dans les 72 heures qui suivent la livraison (la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur légale). Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur la marchandise livrée ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison. Toutes livraisons à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du client seront facturées au prorata de la prestation marchandise non-payée des locaux des clients et retardée.

Le montant des frais de port sont notifiés sur les propositions commerciales.

 

7. Livraison offerte (franco de port)

La livraison est offerte pour toute commande égale ou supérieure à 500 € TTC livrée en France métropolitaine.

Pour les livraisons en Europe ou à l'International, le franco de port (livraison offerte) ne s'applique pas. Le port est calculé en fonction du poids et la taille des colis sur propositions commerciales lorsque la commande est passée. Ces prix peuvent changer sans préavis en fonction des transporteurs.


8. Réserve de propriété

XLStores se réserve expressément la propriété des produits livrés et/ou posés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par XLStores. L’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, a revendre les marchandises livrées et/ou posés avant leur complet paiement à XLStores. En cas de non paiement total ou partiel de commandes à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l’acheteur. XLStores pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client. L’acheteur supportant également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Dans le cas où le client revendrait des marchandises sous réserve de propriété, ce client s’engage à informer XLStores de l’identité du tiers acquéreur et XLStores pourra de plein droit revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des marchandises non payées.


9. Garanties

La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l’immobilisation du matériel ou des frais de port ou de déplacement occasionnés par ce fait. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques ou intempéries, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d’installation et utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. Il revient au client de vérifier les marchandises à la réception, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les coloris, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Notre prestation est limitée à la fourniture et pose de produits. La pose sur chantier étant de notre compétence, nous contrôlons la pose et le bon fonctionnement des produits que nous fournissons. Nous ne serions être tenus responsable d'une mauvaise utilisation ou défaut d'entretien par l'utilisateur. La garantie prend effet à la date de facturation pour 12 mois et plus pour les produits dont les fabricants spécifient une garantie plus longue, dans ce cas, la durée de la garantie est affichée sur notre proposition commerciale. Les produits électroniques et mécaniques (exemple : télécommandes, récepteurs radio, moteur tubulaire, opérateur de portail, etc.) sont envoyés chez le fabricant. Le fabricant est le seul a spécifier si la garantie prend effet ou pas.

Sont exclues de toute garantie : toutes les piles et batteries montées d'origine et/ou vendues seules.

 

10. Droit de retour et d'échange

La fourniture et/ou pose de biens validés, selon proposition commerciale et donc confectionnés ou nettement personnalisés selon les spécifications de l'acheteur  ne pourrons en aucun cas être retournés, remboursés ou échangés.

 

11. Compétence

Toutes contestations seront soumises exclusivement au Tribunal de Commerce de Pontoise, qui sera seul compétent sans que nous puissions jamais être attrait devant un autre Tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d'appels en garantie, incidents ou de clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d'expéditions ou de paiement, nos dispositions ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation, ni dégradation à cette clause attributive de juridiction.Le seul fait de traiter avec notre Société, implique renonciation de l'acheteur aux clauses attributives de juridiction, dont il pourrait lui même se prévaloir.

 

12. Responsabilité

La responsabilité de XLStores ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas d’installations des produits vendus non conforme aux lois en vigueur par l'acheteur, et de non respect des instructions et limites d’utilisation données par XLStores.

 

 

XLSTORES

SIRET 800 498 552 00010

SAS au capital 10 000 Euros

Siège : 5, rue du Muguet 95540 MERY SUR OISE

Entrepôt : 95000 CERGY PONTOISE

Tél : 09 51 56 80 50

Fax : 09 56 56 80 50

xlstores.com

Du lundi au vendredi

09h00 à 13h00 et de 

14h00 à 18h00

 

email : contact@xlstores.com

 

Tel : 09.51.56.80.50

Fax : 09.56.56.80.50

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